Artisan du BTP, son activité est réglementée dans le cadre de la loi du 5 juillet 1996 : le plombier doit être titulaire d'un CAP ou d'un BEP, sinon de justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans.
Il doit également inscrire son entreprise au Répertoire des Métiers, y compris sous le dispositif auto entrepreneur, également appelé micro entreprise.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l'avance.
Le devis en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l'étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus
Le professionnel doit obligatoirement être assuré : responsabilité civile professionnelle, décennale et biennale.
Les micro-entrepreneurs ont obligation de mentionner les informations relatives à leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures.
Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 les délais de paiement aux fournisseurs sont plafonnés à 45 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture.
La sécurité, la gestion des déchets sur les chantiers et l'autorisation de conduite de certains engins de levage sont également régis par des lois.
Quant aux réglementations, l'installateur sanitaire doit :
- Respecter les normes d'installation, de sécurité et d'entretien du matériel sur lequel il intervient.
- Respecter les règles techniques de la profession regroupées dans les DTU et éditées en tant que normes par l'AFNOR.
- Se conformer à la réglementation thermique 2012 (RT 2012) pour diminuer la consommation d'énergie des logements neufs.
Bien que non obligatoire, posséder la mention RGE permet de faire bénéficier son client de différentes aides publiques: crédit d'impôt et Eco-PTZ entre autres.
Ce label est notamment délivré par QUALIBAT.
S'installer à son compte implique de choisir le statut juridique et fiscal sous lequel exercer son activité professionnelle.
Selon le volume d'investissement, l'envergure de son projet, le souhait de créer seul ou à plusieurs son entreprise et son statut juste avant de se lancer; il sera plus ou moins pertinent de créer son entreprise individuelle ou sa société unipersonnelle.
De son statut juridique dépend sa fiscalité, son régime social et ses obligations comptables.
Beaucoup d'options existent, il est donc judicieux de s'entourer des conseils d'un expert-comptable pour mener à bien son business plan et comparer le dispositif auto entrepreneur avec la SASU et l'EURL.
A savoir également que tous les créateurs d'entreprise en 2019 sont exonérés de certaines cotisations sociales, sous conditions, pendant 12 mois minimum.